Meublés de tourisme : Peut on encore louer en saisonnier?

Le 12/05/2025

La location saisonnière est accusée d'aggraver, dans certaines communes, la crise immobilière.

Les lois "anti AIR BNB", mises en place par certaines agglomérations, visent à remettre sur le marché de la location "à l'année" les biens destinés initialement à la location de courte durée.

Réforme fiscale sur les meublés de tourisme

Règles de régulation (enregistrement en mairie, compensation, limite du nombre de jour,quotas..)

DPE (Diagnostic Performance Energétique) obligatoire pour les locations saisonnières,

autant de règles propres à chaque commune ayant un seul et même objectif : Limiter les logements destinés à la location saisonnière.

Réforme fiscale pour les meublés de tourisme :

Toutes les locations de meublés touristiques devront bientôt faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale. Le loueur devra prouver que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale.

Nouveaux taux d’abattement fiscal

50 % pour les biens classés et les chambres d'hôtes (avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels) ;
30 % pour les biens non classés (avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels).

Ces nouveaux taux s'appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir du 1er janvier 2025.

Règles de régulation selon les communes :

Obtention d'une autorisation de louer auprès de la commune où se situe le bien.
Déclaration de son meublé touristique en mairie.
Obtention d'un numéro d'enregistrement.
Les communes peuvent désormais limiter à 90j par an la durée maximum de location des résidences principales (contre 120j jusque là)
Règle de compensation
Obtenir l'accord de la copropriété pour louer en saisonnier.
...

Diagnostic Performance Energétique (DPE) obligatoire :

Le DPE sera obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme et soumis à autorisation de changement d'usage.

En France métropolitaine, ces logements devront attester d’un DPE classé :

A et E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033
A et D à compter du 1er janvier 2034

À partir du 1er janvier 2034, le maire pourra demander au propriétaire de fournir le DPE valide de son meublé de tourisme. L'absence de transmission du DPE est passible d'une astreinte administrative de 100 € par jour. Le propriétaire qui louerait son meublé de tourisme en violation des règles relatives au DPE encourra est une amende administrative de 5 000 € maximum.

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