Conditions Générales de vente

art. 1 – Définitions

art. 2 – Conditions de service

art. 3 – Conditions relatives aux propriétaires et mandataires

3.1 Propriétaire / Mandataire
3.2 Création et gestion de votre annonce
3.3 Accés aux profils "candidats locataires/vacanciers/acquéreurs"
3.4 Profils proposés
3.5 Dossiers vérifiés (location à l'année)
3.6 Contrat avec les « candidats locataires/vacanciers/acquéreurs »
3.7 Annulations, problèmes de réservation et modifications de réservation
3.8 Indépendance des propriétaires et mandataires
3.9 Connaître vos obligations légales
3.10 Responsabilités en tant que mandataire
3.11 Taxes et impôts
3.12 Contenus

art. 4 – Conditions relatives aux candidats locataires/acquéreurs/vacanciers.

4.1 Candidat locataire/Acquéreurs/Vacanciers
4.2 Création et gestion de votre profil
4.3 Communication profils "candidats locataires/acquéreurs/vacanciers" aux "propriétaires" ou "mandataires"
4.4 Profils proposés
4.5 Vérification des dossiers "candidats locataires"
4.6 Contrat avec le « propriétaire » ou "mandataire"
4.7 Annulations, problèmes de réservation et modifications de réservation
4.8 Indépendance des candidats locataires/acquéreurs/vacanciers.
4.9 Connaître vos obligations légales

art. 5 – Forfaits, Options, Durée, tarifs et résiliation

art. 6 – Notifications de contenu et modération de contenu

art. 7 – Responsabilité TROUVETONLOC.COM

art. 8 – Politique de non discrimination

art. 9 – Modification des présentes conditions

ARTICLE 1. DEFINITIONS :

« Conditions Générales de Vente» ou « CGV » : désignent le présent acte.

« Candidat locataire » désigne le particulier qui souhaite louer un logement pour y habiter seul ou dans le cadre d’une colocation, pour un court séjour dans le cadre d'une location saisonnière ou dans le cadre d'une location dite "à l'année".

« Vacancier » désigne le particulier qui souhaite louer un logement pour un court séjour dans le cadre d'une location saisonnière.

« Propriétaire » désigne le particulier qui propose un bien à louer "à l'année" de longue durée ou de courte durée ainsi qu'un bien à la vente.

« Mandataire » désigne le professionnel de l’immobilier (Agent immobilier ou autre intermédiaire) mandaté par le propriétaire d’un bien à louer ou à vendre.

« Utilisateur » désigne l’ensemble des utilisateurs du service, à savoir les internautes : propriétaires, mandataires, candidats locataires, acquereurs, vacanciers.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE SERVICE :

La plateforme TROUVETONLOC.COM permet à des "propriétaires" ou des "mandataires" de contacter, par l’intermédiaire de TROUVETONLOC.COM, des « candidats locataires » ou des "acquéreurs".

TROUVETONLOC.COM a uniquement vocation à permettre à ces personnes d’entrer en relation. En revanche, TROUVETONLOC.COM n’intervient en aucun cas au moment de la conclusion d’un contrat (de bail ou d’état des lieux par exemple) entre elles, ni au moment de l’exécution de ce contrat.

La plateforme TROUVETONLOC.COM propose un outil en ligne permettant aux " candidats locataires ", "acquéreurs", de publier leur profil et aux « propriétaires » et « mandataires » de prendre connaissance des profils susceptibles de correspondre au logement proposé selon le secteur, le prix, la capacité d’accueil entre autres. L’accès aux profils par les « propriétaires » et « mandataires » peut se faire soit directement sur la plateforme TROUVETONLOC.COM soit en recevant directement par mail les profils que TROUVETONLOC.COM aura sélectionnés.

TROUVETONLOC.COM se réserve le droit de choisir, ou de changer le mode d’accès aux profils par les « propriétaires » et « mandataires ».

TROUVETONLOC.COM n'est ni agent immobilier, ni agent de voyage, ni organisateur ou détaillant de voyages organisés. TROUVETONLOC.COM n'agit pas en qualité de mandataire d'un quelconque « utilisateur ».

En utilisant les services proposés par TROUVETONLOC.COM vous vous engagez à respecter le règlement sivant :

Agissez avec intégrité et traitez les autres avec respect,
Ne mentez pas, ne donnez pas une représentation fausse de quelque chose ou de quelqu'un, et ne vous faites pas passer pour quelqu'un d'autre,
Faites preuve de politesse et de respect lorsque vous communiquez ou interagissez avec les autres,
Ne tentez pas de vous soustraire à l'application des présentes Conditions,
Respectez notre Politique de non-discrimination et ne discriminez ni ne harcelez aucune personne,
Ne procédez pas au scraping, au piratage, à la rétro-ingénierie, à la compromission ou à l'altération de la Plateforme TROUVETONLOC.COM,
N'utilisez pas de robots, de crawlers, de scrapers ou d'autres moyens automatiques pour accéder à des données ou d'autres contenus, les récupérer ou pour interagir avec la Plateforme TROUVETONLOC.COM,
Ne piratez pas, ne contournez pas, ne supprimez pas, n'altérez pas ou ne tentez pas de contourner toute mesure de sécurité ou technologique utilisée pour protéger la Plateforme ou le Contenu TROUVETONLOC.COM,
Ne déchiffrez pas, ne décompilez pas, ne désassemblez pas ou ne faites pas de rétro-ingénierie des logiciels ou du matériel utilisés pour fournir la plateforme TROUVETONLOC.COM,
N'entreprenez pas d'action qui pourrait perturber ou nuire aux performances ou au bon fonctionnement de la plateforme TROUVETONLOC.COM,
Respectez vos obligations légales,
N'utilisez pas le nom, le logo, la marque ou les marques déposées de TROUVETONLOC.COM ou d'autres personnes sans autorisation,
N'utilisez ou n'enregistrez pas de nom de domaine, identifiant de réseau social, nom commercial, marque, logo ou tout autre identifiant de source qui soit similaire au point de pouvoir être confondu avec les logos ou marques de TROUVETONLOC.COM,
Ne proposez pas de location qui enfreignent les lois ou les contrats qui vous concernent.

Comprenez et respectez les lois qui s'appliquent à vous, y compris les lois sur la vie privée, la protection des données et l'exportation.

Si vous nous fournissez les données personnelles d'une autre personne : vous devez le faire dans le respect du droit applicable, vous devez avoir l'autorisation de le faire, et vous nous autorisez à traiter ces informations dans le cadre de notre Politique de confidentialité.

Lisez et respectez les présentes Conditions.

ARTICLE 3 : CONDITIONS RELATIVES AUX « PROPRIETAIRES » et « MANDATAIRES » :

3.1 Propriétaire / Mandataire

En tant que « propriétaire » ou « mandataire », TROUVETONLOC.COM vous offre le droit d’utiliser les services de la plateforme conformément à la prestation choisie.

Vous conservez la liberté de choisir et/ou de sélectionner ou pas, un des " candidats locataires ", "acquéreurs" à travers son profil via la plateforme TROUVETONLOC.COM.

TROUVETONLOC.COM s’engage à mettre à votre disposition ou à vous transmettre tous les profils susceptibles de correspondre à votre logement sans limite de maximum.

TROUVETONLOC.COM ne peut être tenu pour responsable si aucun profil n'est proposé faute de profil correspondant ou que les profils ne conviennent pas au « propriétaire » ou « mandataire ».

3.2 Création et gestion de votre annonce

SI cela est prévu à votre prestation, la plateforme TROUVETONLOC.COM réalisera pour vous une fiche descriptive de votre bien selon les informations que vous aurez communiquées.

Un lien vous sera communiqué pour accéder à cette annonce et vous serez libre de transmettre ou pas ce lien aux candidats locataires retenus.

Il ne vous sera pas possible de modifier directement l'annonce, mais vous pourrez à tout moment y apporter des modifications en nous les indiquant par mail à contact@trouvetonloc.com

Votre annonce, qu’elle soit réalisée par TROUVETONLOC.COM ou non, doit inclure des informations complètes et précises sur le bien proposé (prix de vente, loyer, frais annexes, charges…).

TROUVETONLOC.COM se réserve le droit de refuser un bien sur sa plateforme s'il estime par le biais des informations communiquées, des photos que le biens est impropre à la location.

TROUVETONLOC.COM décline toute responsabilité sur l’absence d’information dûe à une omission de la part du "propriétaire" ou sur la communication d’informations erronées transmises par le « propriétaire » ou le « mandataire » lors de son inscription.

Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l'exactitude des informations de votre annonce (y compris les dates de disponibilité) et de son contenu (comme les photos) à tout moment.

3.3 Accés aux profils "candidats locataires/vacanciers/acquéreurs"

Après souscription :

Les éléments concernant votre bien vous seront demandés afin de sélectionner des candidats locataires ou acquéreurs susceptibles d'etre interressés par votre logement. Vous serez seul responsable des informations communiquées, des erreurs ou omissions.
(Selon option choisie) Les éléments concernant votre bien vous seront demandés afin de réaliser votre annonce. Vous serez seul responsable des informations communiquées, des erreurs ou omissions. TROUVETONLON.COM s'engage à réaliser votre annonce dans un délai de 24 à 48h après réception des informations relatives à votre bien.
Un accés à notre base de données candidats locataires susceptibles de correspondre à votre demande vous sera permis ou un lien à cette base de donnée vous sera envoyé dans un délai de 24 à 48h après réception des informations relatives à votre bien.
Vous serez libre de contacter ou non les candidats locataires ou acquéreurs proposés. Il vous reviendra d'envoyer ou non les informations concernant votre bien / Vous pourrez envoyer le lien vers votre annonce qui aura été réalisée par TROUVETONLON.COM (Selon option choisie).

3.4 Profils locataires proposés

Le classement et l'affichage des profils qui vous seront proposés dépendent de plusieurs facteurs, principalement les suivants :

Paramètres de recherche indiqués par les " candidats locataires " ou "acquéreurs" (nombre de chambre, localisation, date d'entrée dans les lieux, fourchette de prix…),
Caractéristiques de votre annonce (l'emplacement, le prix…)
liste non exaustive

TROUVETONLOC.COM peut toutefois vous proposer des profils dont les attentes peuvent être différentes mais considérées par la plateforme comme étant compatibles.

TROUVETONLOC.COM s’engage à mettre à votre disposition ou à vous transmettre tous profils susceptibles de correspondre à votre logement sans limite de maximum.

TROUVETONLOC.COM ne peut être tenu pour responsable si aucun de ces profils ne conviennent au « propriétaire » ou « mandataire ».

TROUVETONLOC.COM ne tiendra pas compte des exigences d’un « propriétaire » ou « mandataire » qui ne seraient pas conformes à notre politique de non-discrimination.

TROUVETONLOC.COM ne peut pas engager sa responsabilité sur la qualité d’un profil en particulier TROUVETONLOC.COM ne pourrait être tenu pour responsable de dommages constatés pendant ou après la location, ou du non-respect des clauses du contrat de location tel que loyers impayés entre autres.

TROUVETONLOC.COM ne peut etre tenu pour responsable d'un vice caché, ou désordre constaté sur le logement après contrat signé.

3.5 Dossiers vérifiés (selon option choisie) :

Si vous optez pour l'option "dossier vérifié" :

TROUVETONLOC.COM s’engage à vérifier 1 dossier (par option) que vous aurez au préalable sélectionnés parmis les profils des « candidats locataires » proposés. Les dossiers seront vérifiés selon les moyens légaux. TROUVETONLOC.COM s'engage à mettre tout en oeuvre pour effectuer la vérification des informations communiquées par le(s) candidat(s) locataire(s) mais TROUVETONLOC.COM n'engage pas sa responsabilité en cas de dossier falcifié ou d'informations érronées. Le "candidat locataire" reste seul responsable de ses erreurs ou omissions volontaires ou accidentelles.

L'option "dossier vérifié" peut etre souscrite autant de fois que souhaité.

TROUVETONLOC.COM s’engage à ne pas mettre en ligne des profils suspects, de faux profils avérés ou tout autre profil laissant penser à TROUVETONLOC.COM qu’il n’est pas sérieux.

Si TROUVETONLOC.COM est dans l’impossibilité de vérifier un profil (difficulté à obtenir des informations fiables par ex), la mention « non vérifié » sera indiquée.

TROUVETONLOC.COM mettra tout en œuvre pour vérifier l’ensemble des profils et mettra à disposition du « propriétaire » le détail des vérifications effectuées, toutefois TROUVETONLOC.COM ne peut garantir la véracité de toutes les informations communiquées par un « candidat locataire ». TROUVETONLOC.COM ne peut pas engager sa responsabilité sur la qualité d’un profil en particulier TROUVETONLOC.COM ne pourrait etre tenu pour responsable de dommages constatés pendant ou après la location, ou du non-respect des clauses du contrat de location tel que loyers impayés entre autres.

3.6 Contrat avec les « candidats locataires/vacanciers/acquéreurs »

Si vous sélectionnez un " candidat locataire " ou un "acquéreur" via notre plateforme, vous vous engagez à conclure un contrat conformément aux lois en vigueur (contrat de location, acte sous seing privé etc). Vous êtes seul responsable du respect des règles qui s’appliquent à votre contrat.

Vous vous devez de comprendre et de respecter l'ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s'appliquent à votre transaction : vente ou location (plafond de loyer, plafond de ressources, durée du contrat etc.)

Vérifiez la réglementation nationale et locale pour connaître les règles qui s'appliquent.

TROUVETONLOC.COM ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la règlementation en vigueur, ou pour toute omission qui pourrait être constatée sur le contrat, avant, pendant et après la transaction.

3.7 Annulations, problèmes de réservation et modifications de réservation

TROUVETONLOC.COM rappelle que seule la signature d’un contrat conforme à la législation en vigueur acte l’accord entre les parties.

La mise en relation, l’accord oral ou écrit non conforme à la législation en vigueur ne vaut accord contractuel.

Les « utilisateurs » sont libres de ne pas donner suite à la location, sans frais, tant qu’aucun contrat n’aura été signé.

TROUVETONLOC.COM ne pourra être tenu pour responsable si « le propriétaire », le « mandataire », le « candidat locataire » ou l'acquéreur" venait à changer d’avis avant la signature du contrat.

Il sera de la responsabilité des « utilisateurs » de s’informer entre eux, dans les plus brefs délais, du changement de situation.

Si un des « utilisateurs » venait à vouloir changer, modifier les conditions de transaction avant la signature du contrat, il sera de sa responsabilité d’en informer, et d’obtenir l’accord de l’autre partie avant signature du contrat. Les « utilisateurs » sont libres d’accepter ou non la modification demandée par l’autre partie.

Les utilisateurs sont responsables de toute modification qu'ils accepteraient de faire.

TROUVETONLOC.COM ne pourrait être tenu pour responsable d’une modification engagée par les « utilisateurs ».

TROUVETONLOC.COM ne pourrait être tenu pour responsable d’une modification ou omission constatée sur le contrat.

Après signature du contrat, toute annulation ou modification sera régie par les règles de droit applicables conformément au contrat signé.

TROUVETONLOC.COM ne pourrait être tenu pour responsable de telles modifications.

3.8 Indépendance des propriétaires et mandataires

Votre relation avec TROUVETONLOC.COM est celle d'une entité ou d'un individu indépendant et non celle d'un salarié, agent, co-entrepreneur ou partenaire, TROUVETONLOC.COM ne dirige ni ne contrôle votre activité. Vous comprenez que vous avez toute latitude pour décider si et quand vous souhaitez proposer votre bien, et à quel prix et quelles conditions le proposer.

Il est de votre responsabilité de comprendre et de respecter l'ensemble des lois, règlements, réglementations qui s'appliquent à votre transaction.

3.9 Connaître vos obligations légales

Vous vous devez de comprendre et de respecter l'ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s'appliquent à votre transaction. Par exemple, certains propriétaires, baux ou règlements de copropriété limitent ou interdisent la sous-location, les locations courte durée ou les séjours longue durée. Certaines villes ont adopté des plans locaux d'urbanisme ou d'autres réglementations similaires qui restreignent la location courte durée de propriétés résidentielles. Certains territoires exigent des « propriétaires » qu'ils s'enregistrent, obtiennent un permis ou un agrément avant de fournir certains services tels que des locations courte durée, des séjours longue durée...

Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions. Vous êtes responsable des tarifs, du règlement et des exigences de votre location. Vous devez décrire tous les frais et éléments facturés dans la description de votre annonce.

TROUVETONLOC.COM n'est pas tenu de vérifier que votre annonce ou bien respecte la legislation en vigueur propre à chaque région ou commune. TROUVETONLOC.COM ne peut etre tenu responsable du non respect par le propriétaire ou son mandataire de la lesgislation en vigueur.

Vérifiez la réglementation nationale et locale pour connaître les règles qui s'appliquent. Les informations que nous fournissons concernant les exigences légales sont uniquement à titre d'information et ne prévale pas sur la règlementation en vigueur. Vous devez vérifier vos obligations de manière indépendante. Vous êtes responsable du traitement et de l'utilisation des données personnelles des locataires conformément aux lois sur la protection de la vie privée. Si vous avez des questions sur la façon dont la législation locale s'applique, veuillez consulter un conseiller juridique.

3.10 Responsabilités en tant que mandataire

Si vous êtes mandatés par un propriétaire, vous êtes responsable en vertu des présentes Conditions des actes et omissions de chaque entité et individu qui participe avec vous à la recherche d’un "candidat locataire" ou "acquéreur".

Si vous acceptez des conditions ou si vous concluez des contrats, vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorisation de conclure des contrats pour votre équipe, votre entreprise ou toute autre organisation et que chaque entité que vous utilisez est en règle selon les lois du lieu où elle est établie. Si vous exercez d'autres fonctions, vous déclarez et garantissez avoir l'autorisation de les exercer.

3.11 Taxes et impôts

En tant que « propriétaire », vous êtes responsable de déterminer et de remplir vos obligations en vertu du droit applicable pour déclarer, collecter, verser ou inclure dans votre prix toute TVA ou autres taxes indirectes, taxes de séjour, taxes de tourisme, impôts sur le revenu ou autres taxes applicables.

Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions.

Vérifiez la réglementation nationale et locale pour connaître les règles qui s'appliquent.

3.12 Contenus

Certaines parties de la plateforme TROUVETONLOC.COM vous permettent de fournir des photos, du contenu vidéo.

En fournissant du contenu, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, vous accordez à TROUVETONLOC.COM, à partir du moment où vous créez ou publiez ce contenu et pour la durée de la protection des droits cédés, une licence non exclusive, valable dans le monde entier, libre de droits, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et cessible, pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce contenu afin de fournir ou promouvoir la plateforme TROUVETONLOC.COM sur tout support, connu ou non encore connu à ce jour et en particulier sur internet et sur les réseaux sociaux.

Si le Contenu comprend des données personnelles, ce contenu ne sera utilisé à ces fins que si cette utilisation est conforme au droit applicable en matière de protection des données conformément à notre politique de confidentialité.

Lorsque TROUVETONLOC.COM paie pour la création d'un contenu ou facilite sa création, TROUVETONLOC.COM peut être propriétaire de ce contenu, auquel cas des conditions supplémentaires le préciseront.

Vous êtes la seule personne responsable de tout le contenu que vous fournissez et garantissez que vous en êtes propriétaire ou que vous avez l'autorisation d'accorder à TROUVETONLOC.COM les droits décrits dans ces conditions. Vous êtes responsable si l'un de vos contenus viole ou enfreint les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité d'un tiers. Le Contenu doit être conforme à notre politique en matière de contenus et à notre politique de non-discrimination, qui interdisent, entre autres, les contenus discriminatoires, obscènes, harcelants, trompeurs, violents et illégaux.

ARTICLE 4 : CONDITIONS RELATIVES AUX CANDIDATS LOCATAIRES

4.1 Candidat locataire/Acquéreurs/Vacanciers

En tant que « candidat locataire » ou "acquéreur",TROUVETONLOC.COM vous offre le droit d’utiliser les services de la plateforme conformément à la prestation choisie.

TROUVETONLOC.COM s’engage à transmettre votre profil à chaque propriétaire proposant un logement susceptible de vous convenir/conformément aux critères communiqués lors de votre inscription.

Vous conservez la liberté d'accepter ou non l'offre faite par un propriétaire ou mandataire via la plateforme TROUVETONLOC.COM.

TROUVETONLOC.COM ne peut être tenu pour responsable si votre profil ne convient pas aux « propriétaires » ou « mandataires » et si ces derniers ne donnent pas suite.

4.2 Création et gestion de votre profil

La plateforme TROUVETONLOC.COM réalisera pour vous une fiche de votre profil selon les informations que vous aurez communiquées.

Un lien vous sera communiqué pour accéder à cette fiche profil.

Votre profil doit inclure des informations complètes et précises.

TROUVETONLOC.COM décline toute responsabilité sur l’absence d’information dûe à une omission ou sur la communication d’informations erronées transmises par le "candidat locataire" ou "acquéreur".

Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l'exactitude des informations de votre profil.

4.3 Communication profils "candidats locataires" ou "acquéreurs" aux "propriétaires" ou "mandataires"

Après souscription :

Les éléments concernant votre profil vous seront demandés afin de sélectionner des biens susceptibles de vous convenir. Afin de garantir un dossier serieux, il vous sera demander de joindre des justificatifs (tels que bulletin de salaire, déclaration d'impots...) selon votre recherche, ces documents ne seront pas communiqués au propriétaire mais ils sont garants de la véracité de vos informations. Vous serez seul responsable des informations communiquées, des erreurs ou omissions. TROUVETONLON.COM s'engage à réaliser votre profil dans un délai de 24 à 48h après réception des informations relatives à votre situation.
Votre fiche vous sera envoyée pour validation.
Votre fiche sera envoyée à tous les propriétaires (ou mandataires) de biens susceptibles de correspondre à votre recherche dans un délai de 24 à 48h après validation de cette dernière par vos soins.
Votre fiche sera systématiquement envoyée, à tout propriétaire (ou mandataire) d'un bien susceptible de satisfaire votre recherche, nouvellement inscrit sur la plateforme.
Il sera communiqué aux propriétaires vos coordonnées (téléphone et mail) afin qu'il puisse vous contacter directement. Vos documents ne lui seront pas transmis. Il vous reviendra par la suite de lui transmettre votre dossier (ce dernier peut etre différent de celui demandé par TROUVETONLOC.COM).
Chaque semaine il vous sera demandé de confirmer la validité de votre recherche - sans réponse de votre part dans un délai de 24h votre profil sera suspendu.
Vous serez libre de donner suite ou non aux propriétaires qui vous auront contacté.
TROUVETONLON.COM s'engage à transmettre votre dossier sans discrimination à tout propriétaire d'un bien susceptible de vous convenir. Toutefois, TROUVETONLON.COM ne peut être tenu responsable si le candidat locataire ne trouve pas de bien à louer via la plateforme.

4.4 Profils proposés / Biens proposés à la location

Le classement et l'affichage des profils qui seront proposés au "propriétaire" ou "mandataire" dépendent de plusieurs facteurs, principalement les suivants :

Paramètres de recherche indiqués par les " candidats locataires " ou "acquéreurs" (nombre de chambre, localisation, date d'entrée dans les lieux, fourchette de prix…),
Caractéristiques de l'annonce du "propriétaire" ou "mandataire" (l'emplacement, le prix…)
liste non exaustive

TROUVETONLOC.COM peut toutefois proposer des profils dont les attentes peuvent être différentes mais considérées par la plateforme comme étant compatibles.

TROUVETONLOC.COM ne peut être tenu pour responsable si aucun de ces profils ne conviennent au « propriétaire » ou « mandataire ».

TROUVETONLOC.COM ne tiendra pas compte des exigences d’un « propriétaire » ou « mandataire » qui ne seraient pas conformes à notre politique de non-discrimination

TROUVETONLOC.COM ne peut pas engager sa responsabilité sur la qualité d’un bien proposé. TROUVETONLOC.COM ne pourrait être tenu pour responsable de l'état d'un logement considéré comme mauvais, inhabitable par le "candidat locataire" ou "acquéreur". TROUVETONLOC.COM ne visite pas les logements proposés.

TROUVETONLOC.COM ne peut etre tenu pour responsable d'un vice caché, ou désordre constaté sur le logement après contrat signé.

Il est de la responsabilité du "propriétaire" ou "mandataire" de proposer un logement conforme à la legislation en vigueur.

4.5 Vérification des dossiers "candidats locataires"

Le « candidat locataire » autorise TROUVETONLOC.COM à vérifier les informations communiquées selon les moyens légaux.

TROUVETONLOC.COM se réserve le droit de refuser un profil suspect, ou faux profil avéré ou tout autre profil laissant penser à TROUVETONLOC.COM qu’il n’est pas sérieux.

Si TROUVETONLOC.COM est dans l’impossibilité de vérifier un profil (difficulté à obtenir des informations fiables par ex), la mention « non vérifié » sera indiquée.

Le "propriétaire" ou "mandataire" peut souscrire à l'option "dossier vérifié".

Dans ce cas, le "propriétaire" ou "mandataire" peut demander à TROUVETONLOC.COM d'effectuer des vérifications plus approfondies que celles initialement réalisées, sur des dossiers "candidats locataires" retenus.

TROUVETONLOC.COM se réserve donc le droit d'effectuer des vérifications sur les informations communiquées par le "candidat locataire" ainsi que sur les documents transmis, sans en informer le "candidat locataire".

Les "candidats locataires" autorisent TROUVETONLOC.COM à effectuer ces vérifications.

4.6 Contrat avec les « propriétaires » ou "mandataires"

Si vous votre profil est retenu par un « propriétaire » ou "mandataire" via notre plateforme, vous vous engagez à conclure un contrat conformément aux lois en vigueur.

Vous vous devez de comprendre et de respecter l'ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s'appliquent à votre transaction (plafond de loyer, plafond de ressources, durée du contrat etc.)

Vérifiez la réglementation nationale et locale pour connaître les règles qui s'appliquent.

TROUVETONLOC.COM ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la règlementation en vigueur, ou pour toute omission qui pourrait être constatée avant, pendant et après la transaction.

4.7 Annulations, problèmes de réservation et modifications de réservation

TROUVETONLOC.COM rappelle que seule la signature d’un contrat conforme à la législation en vigueur acte l’accord entre les parties.

La mise en relation, l’accord oral ou écrit non conforme à la législation en vigueur ne vaut accord contractuel.

Les « utilisateurs » sont libres de ne pas donner suite à la transaction, sans frais, tant qu’aucun contrat conforme à la legislation en vigueur n’aura été signé.

TROUVETONLOC.COM ne pourra être tenu pour responsable si « le propriétaire », le « mandataire », le « candidat locataire » ou l'"acquéreur" venait à changer d’avis avant la signature du contrat.

Il sera de la responsabilité des « utilisateurs » de s’informer entre eux, dans les plus brefs délais, du changement de situation.

Si un des « utilisateurs » venait à vouloir changer, modifier les conditions de la transaction avant la signature du contrat, il sera de sa responsabilité d’en informer, et d’obtenir l’accord de l’autre partie avant signature du contrat. Les « utilisateurs » sont libres d’accepter ou non la modification demandée par l’autre partie.

Les utilisateurs sont responsables de toute modification de réservation qu'ils accepteraient de faire.

TROUVETONLOC.COM ne pourrait être tenu pour responsable d’une modification engagée par les « utilisateurs ».

TROUVETONLOC.COM ne pourrait être tenu pour responsable d’une modification ou omission constatée sur le contrat.

Après signature du contrat, toute annulation ou modification sera régie par les règles de droit applicables conformément au contrat signé.

TROUVETONLOC.COM ne pourrait être tenu pour responsable de telles modifications.

4.8 Indépendance des "candidats locataires" ou "acquéreurs"

En tant que "candidat locataire" ou "acquéreur" vous conservez la liberté de choisir, de louer ou non un logement.

Il est de votre responsabilité de comprendre et de respecter l'ensemble des lois, règlements, réglementations qui s'appliquent à votre transaction.

4.9 Connaître vos obligations légales

Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions.

TROUVETONLOC.COM n'est pas tenu de vérifier que les annonces ou biens respectent la legislation en vigueur propre à chaque région ou commune. TROUVETONLOC.COM ne peut etre tenu responsable du non respect par le propriétaire ou son mandataire de la lesgislation en vigueur.

Vérifiez la réglementation nationale et locale pour connaître les règles qui s'appliquent. Les informations que nous fournissons concernant les exigences légales sont uniquement à titre d'information et ne prévale pas sur la règlementation en vigueur. Vous devez vérifier vos obligations de manière indépendante. Si vous avez des questions sur la façon dont la législation locale s'applique, veuillez consulter un conseiller juridique.

TROUVETONLOC.COM décline toute responsabilité, si vous louez ou achetez un logement, que vous souscrivez un contrat qui ne respecte pas la legislation en vigueur.

ARTICLE 5 : FORFAITS, OPTIONS, DUREE, TARIFS ET RESILIATION

5.1 Forfaits, Options, Durée

FORFAIT LLD Basic Propriétaire : Cette souscription permet au propriétaire d'accéder aux profils de candidats locataires correspondants au mieux à son bien. Souscription valable pour un seul et même bien pour une durée de 12 mois à compter de l'inscription effective, excepté en cas de résiliation conformément aux présentes CGV.

Le propriétaire s'engage à signaler à TrouveTonLoc.com dés que son bien sera loué. Si son logement revenait sur le marché de la location dans l'année il pourrait réactiver sa recherche en en faisant simplement la demande.

OPTION LLD Propriétaire "Rédaction offre" : Cette souscription permet au propriétaire de bénéficier d'une page internet dédiée à son annonce. Le propriétaire est libre de partager le lien vers la page internet pour faciliter la transmition des informations propres à son bien. Souscription valable pour un seul et même bien, valable tant que le "Forfait LLD Basic Propriétaire" est actif, excepté en cas de résiliation conformément aux présentes CGV.

OPTION LLD Propriétaire "Dossier vérifié" : Cette souscription permet au propriétaire de bénéficier de la vérification d'un dossier de candidat locataire par TrouveTonLoc.com. Souscription valable pour un seul dossier au choix. L'Option peut être souscrite autant de fois que souhaité.

FORFAIT LLD Basic Locataire : Ce forfait est valable pour 2 candidats locataires maximum, hors enfants à charge. Au delà de 2 candidats locataires, il faudra souscrire le FORFAIT LLD Basic Colocation. Cette souscription permet au locataire de voir son profil diffusé par Trouvetonloc.com, auprès des propriétaires susceptibles de satisfaire sa demande. Souscription nominative, valable pour une durée de 12 mois à compter de l'inscription effective, excepté en cas de résiliation conformément aux présentes CGV. De plus, chaque semaine il sera demandé au "candidat locataire" de confirmer que sa recherche est toujours active. Faute de réponse dans un délai de 24h, son profil sera suspendu. Il pourra toutefois le réactiver sur simple demande.

Le candidat locataire s'engage à signaler à TrouveTonLoc.com dés que sa recherche prendra fin. S'il venait à devoir rechercher un nouveau logement dans l'année, son profil pourra être réactivé sur demande et sans frais, jusqu'à la fin du délai de 12 mois initial.

FORFAIT LLD Basic Colocation : Ce forfait est valable pour des candidats colocataires. Un forfait supplémentaire s'applique au delà de 2 candidats colocataires. Cette souscription permet au(x) colocataire(s) de voir son/leurs profil(s) diffusé(s) par Trouvetonloc.com, auprès des propriétaires susceptibles de satisfaire sa/leurs demande(s). Souscription nominative, valable pour une durée de 12 mois à compter de l'inscription effective, excepté en cas de résiliation conformément aux présentes CGV. De plus, chaque semaine il sera demandé au "candidat locataire" de confirmer que sa recherche est toujours active. Faute de réponse dans un délai de 24h, son profil sera suspendu. Il pourra toutefois le réactiver sur simple demande.

FORFAIT LS Propriétaire : Cette souscription permet au propriétaire d'accéder aux profils de candidats locataires correspondants au mieux à son bien. Souscription valable pour un seul et même bien pour une durée de 12 mois à compter de l'inscription effective, quelque soit le nombre de location effectuée, excepté en cas de résiliation conformément aux présentes CGV.

OPTION LS Propriétaire "Rédaction offre" : Cette souscription permet au propriétaire de bénéficier d'une page internet dédiée à son annonce. Le propriétaire est libre de partager le lien vers la page internet pour faciliter la transmition des informations propres à son bien. Souscription valable pour un seul et même bien, valable tant que le "Forfait LS Propriétaire" est actif, excepté en cas de résiliation conformément aux présentes CGV.

FORFAIT LS Basic Vacanciers : Ce forfait est valable pour une seule et même recherche locative. Cette souscription permet au locataire de voir son profil diffusé par Trouvetonloc.com, auprès des propriétaires susceptibles de satisfaire sa demande. Souscription nominative, valable pour une durée de 12 mois à compter de l'inscription effective, quelque soit le nombre de location ou de nuitée sur une seule et même recherche locative, excepté en cas de résiliation conformément aux présentes CGV. De plus, chaque semaine il sera demandé au "candidat locataire" de confirmer que sa recherche est toujours active. Faute de réponse dans un délai de 24h, son profil sera suspendu. Il pourra toutefois le réactiver sur simple demande.

FORFAIT AV Propriétaire : Cette souscription permet au propriétaire d'accéder aux profils d'acquéreurs potentiels correspondants au mieux à son bien. Souscription valable pour un seul et même bien pour une durée de 12 mois à compter de l'inscription effective, excepté en cas de résiliation conformément aux présentes CGV.

Le propriétaire s'engage à signaler à TrouveTonLoc.com dés que son bien sera vendu. Si la vente venait à ne pas se faire il pourrait réactiver sa recherche, sans frais, en en faisant simplement la demande.

FORFAIT AV Acquéreur : Cette souscription permet à l'acquéreur potentiel de voir son profil diffusé par Trouvetonloc.com, auprès des propriétaires susceptibles de satisfaire sa demande. Souscription nominative, valable pour une durée de 12 mois à compter de l'inscription effective, excepté en cas de résiliation conformément aux présentes CGV. De plus, chaque semaine il sera demandé à l'acquéreur potentiel de confirmer que sa recherche est toujours active. Faute de réponse dans un délai de 24h, son profil sera suspendu. Il pourra toutefois le réactiver sur simple demande.

L'acquéreur potentiel s'engage à signaler à TrouveTonLoc.com dés que sa recherche prendra fin. Si la vente venait à ne pas se faire, l'acquéreur potentiel pourrait réactiver sa recherche, sans frais, en en faisant simplement la demande et bénéficier de la diffusion de son profil jusqu'à la fin du délai de 12 mois initial.

5.2 Tarification

TROUVETONLOC.COM peut facturer des frais (et les taxes applicables) aux « propriétaires », « mandataires », « candidats locataires » et "acquéreurs" conformément à leur prestation pour le droit d'utiliser la plateforme TROUVETONLOC.COM.

Tous les frais applicables sont divulgués aux « utilisateurs » avant la publication d'une annonce ou d’un profil. Pour en savoir plus sur les frais de service applicables, consultez nos tarifs.

Sauf mention contraire sur la plateforme TROUVETONLOC.COM, les frais de service ne sont pas remboursables.

5.3 Résiliation ou suspension

TROUVETONLOC.COM vous permet d'annuler votre souscription, sans frais, dans un délai de 24h à compter de votre souscription. Pour cela, vous devez remplir le formulaire de rétractation.

Tout remboursement partiel ou total sera effectué par virement bancaire dans un délai maximum de 30j à compter de la réception du formulaire de rétractation accompagné de vos coordonnées bancaires.

Passé le délai de 24h, vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en nous envoyant un e-mail mais les frais engagés ne sont pas remboursables.

TROUVETONLOC.COM peut également suspendre momentanément ou résilier ce contrat immédiatement et sans préavis et cesser de fournir l'accès à la plateforme si vous commetez une infraction, si vous enfreignez significativement ces conditions, si vous violez le droit applicable, ou si une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété de TROUVETONLOC.COM, de ses membres ou de tiers (par exemple, dans le cas d'un comportement frauduleux d'un membre).

5.3.1 Infractions commises par un membre

Peut être considéré comme étant une infraction :

Si vous violez ces Conditions, si vous violez le droit applicable, les règlements ou les droits des tiers, si vous fournissez un Contenu illégal ou incompatible avec les présentes Conditions.

Si TROUVETONLOC.COM prend connaissance ou a reçu des réclamations concernant votre conduite, si vous avez annulé à plusieurs reprises des visites ou si vous n'avez pas répondu aux demandes sans raison valable.

En cas d'infractions mineures ou s'il y a lieu, TROUVETONLOC.COM vous informera de toute mesure envisagée et vous aurez la possibilité de remédier au problème, sauf si cette notification éviterait ou empêcherait la détection ou la prévention de la fraude ou d'autres activités illégales en cause, porterait préjudice aux intérêts légitimes d'autres Membres ou de tiers, ou violerait le droit applicable.

Si nous prenons l'une de ces mesures, TROUVETONLOC.COM vous en informera, le cas échéant, en motivant sa décision, conformément à ses obligations légales.

5.3.2 Mandats légaux

TROUVETONLOC.COM peut prendre toute mesure qu'il juge raisonnablement nécessaire pour se conformer au droit applicable, ou à une décision d'un tribunal, ou de toute autre autorité policière, judiciaire, administrative ou gouvernementale dûment habilitée.

5.3.3 Effet de la résiliation

En cas de résiliation de ce contrat, vous n'avez pas droit à une restauration de votre compte ou de votre Contenu. Si votre accès à la Plateforme ou son utilisation ont été limités voire suspendu, vous ne pouvez pas ouvrir un nouveau compte, accéder à la Plateforme ou l'utiliser par le biais du compte d'un autre Membre.

ARTICLE 6 : NOTIFICATIONS DE CONTENU ET MODERATION DE CONTENU

Vous reconnaissez que TROUVETONLOC.COM n'a aucune obligation de surveiller le Contenu fourni par les « utilisateurs » et stocké pour leur compte, ou de rechercher activement des faits ou des circonstances indiquant une activité illégale ou l'incompatibilité du Contenu avec les droits de tiers, les présentes Conditions. Cependant, TROUVETONLOC.COM se réserve le droit de mener des enquêtes volontaires de sa propre initiative pour détecter, identifier et supprimer ou désactiver l'accès à un Contenu illégal ou incompatible, et de prendre toutes les mesures nécessaires conformément aux présentes Conditions.

Vous vous engagez à coopérer avec TROUVETONLOC.COM et à l'aider en toute bonne foi, en lui fournissant les informations requises et à prendre les mesures raisonnables demandées par TROUVETONLOC.COM, en lien avec toute enquête menée par TROUVETONLOC.COM relative au Contenu sur la Plateforme ou sur l'utilisation ou l'utilisation abusive de la Plateforme.

Si vous pensez qu'un « utilisateur », une annonce ou un contenu présente un risque pour autrui, constitue un manquement à nos conditions, vous devez faire part de vos préoccupations à TROUVETONLOC.COM. Sauf si le contenu signalé est non conforme à nos conditions ou si la loi l'exige, nous ne sommes pas tenus de prendre des mesures en réponse à un signalement.

TROUVETONLOC.COM fournit aux « utilisateurs » et aux tiers, les moyens de notifier à TROUVETONLOC.COM tout Contenu présumé illégal (y compris les violations du droit d'auteur) sur la Plateforme en utilisant notre formulaire de contact.

TROUVETONLOC.COM se réserve le droit de suspendre, supprimer tout contenu qu’il considèrerait comme non conforme aux présentes conditions ou à la législation en vigueur. « L’utilisateur » à l’origine du contenu serait immédiatement informé.

NOTIFICATION OBLIGATOIRE SELON L’ARTICLE 6. I. 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 2004

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Utilisateur doit porter à la connaissance de TROUVETONLOC.COM tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine et qui seraient publiés, diffusés et / ou téléchargés sur les Sites.

L’Utilisateur qui estimerait que du contenu publié sur la plateforme est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux ou diffamatoire, est invité à déposer une notification. La notification prend la forme d’un email adressé à TROUVETONLOC.COM à l’adresse contact@trouvetonloc.com ou une lettre recommandée avec accusé de réception. Les coordonnées de TROUVETONLOC.COM sont indiquées dans les mentions légales. Dans cette notification, l’Utilisateur décline ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux. La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le site internet, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

TROUVETONLOC.COM s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et à première vue fondée. TROUVETONLOC.COM veillera à préserver l’anonymat de l’auteur(e) mis en cause, tout en se réservant la faculté d’engager contre lui / elle les mesures utiles.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE TROUVETONLOC.COM

TROUVETONLOC.COM met à disposition une plateforme permettant de mettre en relation des « utilisateurs « . Lorsque des « utilisateurs » effectuent ou acceptent une location, ils doivent impérativement et conformément à la loi conclure un contrat entre eux directement.

TROUVETONLOC.COM n'est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des « utilisateurs ».

TROUVETONLOC.COM n'agit pas en qualité de mandataire d'un quelconque « utilisateur ».

Bien que nous fassions tout notre possible pour nous assurer que les « propriétaires » proposent des biens qui respectent la législation en vigueur ou que la plateforme propose uniquement des profils de « candidats locataires » u "acquéreurs" sérieux, nous ne contrôlons pas et ne pouvons pas contrôler la conduite des « utilisateurs » et nous ne garantissons pas l'existence, la qualité, la sécurité, la pertinence ou la légalité des annonces ou des profils de « candidats locataires » ou "acquéreurs", la véracité ou l'exactitude des descriptions des annonces, des commentaires ou d'autres Contenus fournis par les « utilisateurs ».

TROUVETONLOC.COM ne peut en aucun cas etre tenu pour responsable du mauvais état d'un logement avant, ou après locatation, de dégradations, du non respect du contrat de location, de loyers impayés etc.

TROUVETONLOC.COM ne peut en aucun cas etre tenu pour responsable d'un vice caché sur un logement acqui.

TROUVETONLOC.COM n'endosse pas ou ne garantie pas l'existence, la conduite, les performances, la sécurité, la qualité, la légalité ou l'adéquation de tout « utilisateur », annonce ou profil, et ne garantie pas que les vérifications et contrôles d'identité ou d'antécédents effectués sur les « utilisateurs » (le cas échéant) permettront d'identifier les manquements passés ou d'en prévenir de futurs.

Toutes les références à un « utilisateur » « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que l’ « utilisateur » a fait l'objet d'une procédure de vérification ou d'identification appropriée, et rien d'autre.

De la même manière, TROUVETONLOC.COM est tenu par une obligation de moyens au titre de la mise en relation des "candidats locataires" , "acquéreurs" et des "propriétaires" ou "mandataires" sur TROUVETONLOC.COM. En effet, si TROUVETONLOC.COM met tout en œuvre pour que sa plateforme soit utilisée par le plus grand nombre d’utilisateurs possible, la mise en relation effective d’un "candidat locataire" ou "acquéreur" avec un "propriétaire" ou "mandataire" dépendra : des Utilisateurs eux-mêmes, et plus précisément : des Informations et Données Personnelles qu’ils auront renseignées dans leur profil ou offre.

Ainsi, il se peut qu’un profil ne corresponde à aucune offre et inversement.

TROUVETONLOC.COM ne peut être tenu pour responsable si le "candidat locataire" ou "acquéreur" ne reçoit aucun appel de "propriétaire" ou "mandataire" ou si le "propriétaire" ou "mandataire" ne trouvre pas de candidature locataire ou "acquéreur" lui donnant pleinement satisfaction.

TROUVETONLOC.COM n'engage pas sa responsabilité concernant le réalisme de l'offre ou la qualité de la candidature par rapport au marché immobilier (ex : budget sous estimé par rapport aux loyers ou prix du marché pratiqués dans la ville recherchée, garanties financières insuffisantes, non obtention d'un prêt, montant du loyer ...), mais aussi concernant le marché locatif, à savoir : L’offre locative peut ainsi être inexistante ou très réduite dans le secteur demandé tout comme les biens à vendre. Ces critères ne sont en effet pas maîtrisés par TROUVETONLOC.COM.

La responsabilité de TROUVETONLOC.COM ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les relations entre les Utilisateurs (ex. insolvabilité d'un Locataire, non-conformité d'un logement, non-restitution d’un dépôt de garantie, etc.).

Vous reconnaissez que TROUVETONLOC.COM a le droit de vérifier le contenu, désactiver son accès, le supprimer ou le modifier pour : exploiter, sécuriser et améliorer la Plateforme (y compris pour la prévention des fraudes, l'évaluation des risques, la conduite d'investigations ou encore l'assistance utilisateurs) ; assurer la conformité des utilisateurs aux présentes Conditions ; se conformer au droit applicable ou à l'injonction d'un tribunal, de l'application de la loi ou d'un autre organisme administratif ou gouvernemental ; traiter le Contenu des « utilisateurs » que nous déterminons comme étant nuisible ou répréhensible ; prendre les mesures énoncées dans les présentes Conditions ;

TROUVETONLOC.COM est tenue par une obligation de moyens au titre de la disponibilité de sa plateformes, la sécurité de l'accès à l’Espace Personnel et celle des Données Personnelles. TROUVETONLOC.COM ne garantit pas que la plateforme soient exempts d’anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En effet, en vue d’assurer la maintenance technique et/ou corriger des anomalies, leur accès pourra être interrompu ponctuellement.

Nous ne sommes pas responsables en cas de pannes ou coupures d'internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de notre contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions d'accessibilité à la Plateforme TROUVETONLOC.COM.

TROUVETONLOC.COM peut, de façon temporaire et en prenant en compte les intérêts légitimes des « utilisateurs » (par exemple par une notification préalable), limiter l'accessibilité à la plateforme TROUVETONLOC.COM ou à certaines de ses fonctionnalités si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l'intégrité de ses serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d'assurer le bon fonctionnement ou d'améliorer le fonctionnement de la plateforme TROUVETONLOC.COM.

7.1. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige ou toute contestation relative à la formation, la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU/CGV devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties. L’Utilisateur est invité à contacter TROUVETONLOC.COM qui l’assistera pour tenter de résoudre ladite difficulté à l’adresse contact@trouvetonloc.com

L’Utilisateur peut, en cas de litige et s’il le souhaite, recourir à une médiation conventionnelle éventuellement auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). Pour joindre le médiateur de la consommation l’utilisateur peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation prévu par le règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013.

En cas d'échec de la médiation ou si l’Utilisateur ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre le litige aux tribunaux compétents.

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit Français. En tant que consommateur ou consommatrice, vous ne pouvez engager des poursuites judiciaires relatives aux présentes conditions que devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence ou le tribunal compétent du lieu d'établissement de TROUVETONLOC.COM en France. Si vous agissez en tant qu'entreprise, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français.

7.2 Notification

Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par les présentes, et destinées aux « utilisateurs », devront être effectuées électroniquement et remises par TROUVETONLOC.COM par e-mail, ou tout autre moyen de contact que nous permettons et que vous fournissez.

7.3 Services de tiers

La Plateforme TROUVETONLOC.COM peut contenir des liens vers des sites web, des applications, des services ou des ressources de tiers (les « Services de tiers ») qui sont soumis à des conditions et des pratiques différentes en matière de confidentialité. TROUVETONLOC.COM n'est pas responsable de tout aspect de ces Services de tiers et les liens vers ces Services de tiers ne sont pas une validation.

ARTICLE 8 : POLITIQUE DE NON DISCRIMINATION

TROUVETONLOC.COM s'engage à traiter les "utilisateurs" sans distinction ou différence de traitement fondée sur un motif discriminatoire.

TROUVETONLOC.COM exige de la part des "utilisateurs", qu'ils ne fassent aucune distinction de traitement fondée sur un motif discriminatoire dans le choix du "candidat locataire" de l' "acquéreur" ou du "bien".

Le principe de non-discrimination découle du principe d'égalité inscrit dans la Constitution. Ainsi, toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l'un des motifs suivants :

Apparence physique
Caractéristiques génétiques
Handicap
Identité de genre
Mœurs
Nom
Opinions philosophiques
Opinons politiques
Orientation sexuelle
Origine
Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance
Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance
liste non exhaustive

ARTICLE 9: MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS

Lorsque nous proposons des modifications aux présentes Conditions, nous publions les Conditions mises à jour sur la Plateforme TROUVETONLOC.COM et actualisons la date de « dernière mise à jour » figurant en haur de la page des présentes Conditions. Les conditions en vigueur au moment de votre souscription seront valables pour toute la durée de cette dernière. Toutes modifications intervenues pendant votre souscription seront applicables uniquement pour les nouvelles souscriptions. La souscription d’un service sur la plateforme TROUVETONLOC.COM vaudra de votre part acceptation des Conditions mises à jour.

Dans l’hypothèse où une disposition des CGU/CGV serait considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, par une loi, un règlement ou une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions du Contrat garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une disposition des CGU/CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette disposition à l’avenir.

Pour les besoins de l’exécution des CGU/CGV, TROUVETONLOC.COM fait élection de domicile à l’adresse mentionnées à "mentions légales".

Les CGU/CGV sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites dans plusieurs autres versions linguistiques, seule la version en langue française fera foi. Les CGU/CGV sont soumises à la loi française.